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2019年10月10日 La liberté conditionnelle ou libération conditionnelle est une mesure légale et administrative qui permet à une personne déjà condamnée et ayant purgé le quart de ces peines de bénéficier d'une liberté sous conditions suivant l'esprit des articles 35 et
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Libération conditionnelle Service-public
2021年3月3日 La libération conditionnelle est une mesure d'aménagement de peine de prison. Elle permet à un détenu d'être libéré avant la fin de sa peine, à certaines conditions.
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LIBERATION CONDITIONNELLE Cour de cassation
2021年3月3日 Pour déclarer recevable la demande de libération conditionnelle formée par M. X..., l'arrêt attaqué énonce notamment, par motifs propres et adoptés, que l'article 720
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La libération conditionnelle : de la « loi Le Jeune »
2021年3月18日 Michel van de Kerchove définit la libération conditionnelle de la façon suivante : « la mise en liberté d’un condamné à une peine privative de liberté qui a exécuté une partie seulement de sa peine, mais
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Libération conditionnelle - La prise de décisions : Mythes et
2023年10月18日 Ils doivent avoir une bonne conduite, ne pas troubler l'ordre public et respecter la loi, se présenter à un agent de libération conditionnelle du SCC et à la
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Titre III : De la libération conditionnelle (Articles 729 à 733 ...
2020年9月25日 La libération conditionnelle tend à la réinsertion des condamnés et à la prévention de la récidive. Les condamnés ayant à subir une ou plusieurs peines
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La libération conditionnelle en France de 1885 aux
La libération conditionnelle en France de 1885 aux années 1930. De la loi à la pratique1 Eisa Génard La loi de libération conditionnelle, à laquelle le nom du sénateur René
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La libération conditionnelle : conditions et procédures
Selon le code de la procédure pénale, il existe quatre types de libération conditionnelle. Ce sont les permissions de sortir, la semi-liberté, la libération conditionnelle totale et la
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La libération conditionnelle Cairnfo
La libération conditionnelle est une mesure d’aménagement de la peine qui permet la sortie de prison anticipée d’une personne condamnée. L’octroi de cette mesure entraîne une
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Maurice CUSSON, Les libérations conditionnelles à l'épreuve de
Une édition électronique réalisée à partir de l'article de Maurice CUSSON, “Les libérations conditionnelles à l'épreuve de la criminologie actuelle”.Montréal: Centre international de
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